TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION
Site : jm-multi.fr
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2026
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site internet jm-multi.fr (ci-après désigné « le Site »), accessible à l’adresse : https://jm-multi.fr.
Le Site est un site vitrine destiné à présenter les activités, services et informations de l’éditeur. Il ne propose aucune vente de produits ou services en ligne (pas d’e-commerce).
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
« Éditeur » : la personne physique ou morale qui crée et gère le Site, dont les coordonnées figurent dans la section « Mentions Légales ».
« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site et en utilise les contenus, sans y acheter de produits ou services.
« Contenu » : tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, graphique, etc.).
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
3.1 Disponibilité
L’Éditeur s’efforce de rendre le Site accessible en permanence. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du Site. L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance ou en cas de panne.
3.2 Accès depuis l’extérieur
L’accès au Site depuis des pays hors de l’Union Européenne est libre, mais l’Utilisateur doit respecter les lois locales de son pays de résidence.
ARTICLE 4 : CONTENUS DU SITE
4.1 Nature des informations
Le Site contient des informations à titre informatif concernant l’activité de l’Éditeur. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
4.2 Exactitude des informations
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le Site. Toutefois, ces informations peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de ces informations.
4.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des dommages résultant de leur utilisation
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE
5.1 Protection des contenus
Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, design, code source, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, droit des dessins et modèles) et appartiennent à l’Éditeur ou à ses partenaires.
5.2 Utilisation autorisée
Les contenus du Site sont uniquement disponibles à des fins personnelles et informatives. Toute utilisation totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, à des fins commerciales, publicitaires ou concurrentielles, est interdite sans l’accord préalable et exprès de l’Éditeur.
5.3 Interdictions
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
Copier, reproduire, modifier ou adapter les contenus du Site
Extraire, utiliser ou exploiter des données du Site pour créer un site concurrent
Utiliser les logos, marques ou noms de l’Éditeur sans autorisation
Tenter de contourner les mesures de protection du Site
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit :
De publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou pénalement répréhensibles
De tenter de nuire au bon fonctionnement du Site (attaques informatiques, virus, etc.)
De accéder aux parties du Site sans autorisation
De collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement
D’utiliser le Site pour des activités frauduleuses ou illégales
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
7.1 Limitation de responsabilité
L’Éditeur ne peut être tenu responsable :
Des dommages résultant de l’utilisation du Site ou des informations contenues sur le Site
De l’inaccessibilité temporaire ou permanente du Site pour des raisons techniques
Des contenus des sites externes accessibles via des liens hypertextes
Des comportements illicites ou non respectueux des Utilisateurs
7.2 Dommages techniques
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger le Site, mais ne peut garantir une protection absolue contre les risques informatiques (virus, hacking, etc.).
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
8.1 Collecte de données
Le Site peut collecter des données personnelles dans les cas suivants :
Utilisation de formulaires de contact
Inscription à une newsletter (si présente)
Collecte automatique de données de navigation (cookies)
8.2 Finalité
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
Répondre aux demandes de l’Utilisateur
Améliorer le fonctionnement du Site
Envoyer des informations (si l’Utilisateur a accepté)
8.3 Droits de l’Utilisateur
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir la copie des données collectées
Droit de rectification : modifier les données inexactes
Droit d’effacement : demander la suppression des données
Droit à la limitation : limiter le traitement des données
Droit d’opposition : refuser le traitement des données
Pour exercer ces droits, contactez l’Éditeur via les coordonnées indiquées dans la section « Mentions Légales ».
8.4 Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
ARTICLE 9 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Éditeur peut :
Bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site
Supprimer les contenus illicites publiés par l’Utilisateur
Engager des poursuites judiciaires pour faire respecter ses droits
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
10.2 Règlement des litiges
En cas de contentieux, l’Éditeur et l’Utilisateur s’engagent à tenter un règlement amiable avant toute saisine judiciaire.
10.3 Juridiction compétente
Si aucun règlement amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire du lieu de l’Éditeur (Bourg-en-Bresse, Ain, France), sauf si l’Utilisateur est un consommateur, dans ce cas le tribunal du lieu de sa résidence est compétent.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de l’utilisation. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES CGU
En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte pleinement les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
CONTACT ET MENTIONS LÉGALES
Pour toute question relative aux presentes CGU, ou pour exercer vos droits RGPD, contactez l’Éditeur :
HART JEAN-MARC (JM MULTI SERVICES)
482 CHEMIN DES CROIX, 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
06 15 26 21 29
contact@jm-multi.fr
SIRET : 52472444000044
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